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Diagnostic Technique
Quels risques pour le propriétaire bailleur
La location d'un logement ne remplissant pas les caractéristiques du décret du 30 janvier 2002 fait courir au bailleur un risque financier: celui d'une diminution de loyer imposé, le cas échéant, par le juge. En outre, en cas de défaut d'entretien incombant au bailleur ou de non-conformité du logement mettant en jeu la santé ou la sécurité des locataires, le bailleur pourrait engager sa responsabilité civile (versement de dommages et intérêts), voire pénale. L'ANIL précise qu'elle n'a pas eu, à ce jour, connaissance de sanctions pénales appliquées sur ces fondements à des bailleurs personnes physiques. En revanche, des professionnels mandatés pour gérer la location des logements, ont vu leur responsabilité pénale engagée sur le fondement de l'article 319 du Code pénal, à la suite d'accidents survenus dans des logements présentant un danger (chauffe-eau alimenté au gaz et dépourvu de conduit d'évacuation : Cassation criminelle 13 septembre 1988, fonctionnement défectueux d'un chauffe-eau : Tribunal correctionnel de Chartes 6 juin 1990).
« Il serait donc logique que les professionnels refusent de gérer les logements présentant des risques quant à la sécurité physique ou à la santé des locataires lorsque les bailleurs refuseront ou seront dans l'incapacité de faire des travaux de mise en conformité » conclut l'étude qui rappelle, d'ailleurs, que des subventions sont accordées aux bailleurs pour cette mise en conformité. |
