La loi carrez La Loi Gilles CARREZ n°96-1107 du 18 Décembre 1996 (publié au journal officiel du 19 Décembre 1996) améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. La loi Carrez rétablie l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Elle impose au vendeur de mentionner la superficie dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot en copropriété.