toutes construction bâtis collectifs ou individuelle,construits avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'une recherche d'amiante.
la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29 juillet 1996.
flocages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
faux plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires ne remplissant pas leurs obligations peuvent être déclarés pénalement et civilement responsables.