Sont concernés tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l'habitation et construits avant le 1er janvier 1948, faisant l'objet d'une vente et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb.

La concentration de plomb dans les peintures à ne pas dépasser dépend de la méthode utilisée pour la mesurer : elle est de 1 milligramme par centimètre carré en plomb total quand la mesure est réalisée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X ; elle est de 5 milligrammes par gramme en plomb total et de 1,5 milligramme par gramme en plomb acido-soluble quand l'analyse porte sur un prélèvement d'écaille de peinture.

A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de zonage, le vendeur est tenu d'annexer au contrat, réalisant la vente de tout ou partie d'un immeuble affecté à l'habitation et construit avant le Ier janvier 1948, un état des risques d'accessibilité au plomb, datant de moins d'un an.

En cas de non respect de cette obligation, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, une note d'information sur le risque lié au plomb, prévue par les textes, sera communiquée à l'acquéreur.

Par ailleurs, si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure au seuil réglementaire, et concerne des revêtements dégradés, le vendeur devra transmettre le rapport à la Préfecture de son département.

Si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du nouveau code pénal).