Les décrets n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et 2002-839 du 3 mai 2002, en modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ont introduits de nouvelles obligations de repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 :
un repérage étendu donnant lieu à la constitution d’un dossier technique " amiante " :
- Avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes.
- Avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles bâtis à l’exception des appartements et des maisons individuelles (décret n° 2001-840 et arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage).
un repérage étendu donnant lieu à un état de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, pour tout propriétaire d’immeuble bâti avant le 1er juillet 1997, y compris appartements et maisons individuelles (article L. 1334-7 du Code de la santé publique, décret n° 2002-839 et arrêté du 22 août 2002 cité ci-dessus), s’il veut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
un repérage avant démolition (décret n° 2001-840 et arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition).
Tout propriétaire doit donc déterminer ses obligations à partir des textes cités ci-dessus.
