Pourquoi un diagnostic

-          Pour informer le futur locataire ou acheteur ;

-          Pour comparer différents logements entre eux ;

-          Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 Diagnostic de performance énergétique lors de mises en location d'un bâtiment à usage d'habitation
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) voit son champ d'application précisé par un décret du 15 mai 2008. Parmi ses dispositions, on relèvera l’exclusion des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux. Et les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an (articles R134-1 et suivants code la construction et de l'habitation). Par ailleurs, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 exige du bailleur qu'il annexe un DPE au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le décret du 15 mai 2008 précise la notion de « renouvellement ». Désormais, à l’occasion de la reconduction tacite du contrat, le locataire ne peut reprocher à son propriétaire de ne pas lui avoir fourni un nouveau DPE. Il en va de même du locataire dont le contrat s'est déjà renouvelé au moins une fois. Rappelons que le DPE n'a qu'une valeur informative.

Décret du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, n° 2008-461 (JO du 18 mai, p.8103)