Déclaration des foyers infestés

 

 

Obligation de déclaration
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Comment déclarer à la mairie la présence de termites?
La déclaration en mairie est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.


Contenu de la déclaration
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut, à cette fin, être accompagnée d'un état parasitaire. Elle est datée et signée par le déclarant.
Cette déclaration est obligatoire sous peine d'amende.

 

Délimitation des zones contaminées

 

 

Délimitation des zones contaminées par arrêté préfectoral
Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, en tenant compte des informations des déclarations d'infection faites en mairie. Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.


Consultation de l'arrêté par le public
L'arrêté préfectoral et ses modalités de consultation sont mentionnés en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.


L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.
L'arrêté portant modification ou suppression des zones contaminées obéit aux mêmes formalités de publicité.

 

Obligations en cas de démolition

 

 

Obligations en cas de démolition d'un immeuble
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par l'arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible.


Déclaration en cas d'incinération et de traitement des matériaux
Les opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé. Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge.
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations. Elle mentionne aussi les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées