LOI 2006-872 (extrait)

Loi BORLOO

 

 

TITRE III

 

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES

 

AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE

 

Chapitre Ier

 

Dispositions relatives à la construction

 

Article 79

 

 

 

« Section 3

 

 

« Sécurité des installations intérieures d’électricité

 

« Art. L. 134-7. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. » ;